L’enlèvement d’un véhicule est dû à une entrave à une disposition du Code de la Route. À Choisy-le-Roi, au nord de Villeneuve-Saint-Georges, la décision de la mise en fourrière est prise par une autorité compétente, un agent de police ou un gendarme. Elle collabore avec la fourrière de la ville pour le gardiennage de la voiture. Comment contacter la fourrière ?
Les motifs de mise en fourrière
La mise en fourrière est le résultat de la transgression du code de la route, commise par le conducteur.
Sont considérés comme délits, faisant l’objet de l’embarquement d’une automobile, l’infraction concernant les règlements afférents aux paysages et aux sites classés, l’absence du contrôle technique, l’immobilisation du véhicule, l’entrave à la circulation, le dépassement de la vitesse autorisée, ainsi que le stationnement dangereux, abusif et gênant. Dans ce cas de figure, le titulaire du véhicule envisage certainement de se mettre en relation avec la fourrière pour récupérer son bien.
Toutefois, avant d’aller directement au lieu d’entreposage de la voiture, l’usager doit se rendre au poste de police pour instruire une demande d’autorisation de sortie.
Requête de mainlevée
Document officiel requis pour faire sortir une automobile de la fourrière, la mainlevée est délivrée par les autorités compétentes de la ville où l’enlèvement a eu lieu.
L’intéressé doit alors se rendre au commissariat (9 rue Léon Gourdault) ou au Service Prévention Sécurité Stationnement (Hôtel de Ville de Choisy-le-Roi) pour faire cette demande.
Le propriétaire doit emmener avec lui, les documents nécessaires, comme son permis de conduire, l’attestation d’assurance et le certificat d’immatriculation.
Vous pouvez également joindre le commissariat au 01 48 90 15 15 et le Service Prévention Sécurité Stationnement au 01 48 92 44 44.
La procédure pour récupérer son véhicule
Avec les papiers de la voiture (carte grise et attestation d’assurance), la pièce d’identité du citoyen (permis de conduire), ainsi que l’ordre de sortie récemment obtenue auprès des autorités, le détenteur de l’automobile peut la récupérer. En plus des dossiers susmentionnés, ce dernier doit s’acquitter des frais de fourrière.
Les établissements qui se trouvent à proximité de la ville sont à Villeneuve-le-Roi (17 rue Jean Pierre Timbaud) et à Bonneuil-sur-Marne (11 rue des Champs).
Récupération du véhicule dans les 3 jours
Le titulaire de la voiture dispose de 72 heures pour faire sortir son automobile de ce lieu d’entreposage. Au-delà de ce délai, le risque de compliquer la procédure, voire de perdre le bien, est imminent.
Une voiture interdite de circuler passe inexorablement par une expertise, à faire en dehors de la fourrière. La personne qui vient la récupérer doit la remorquer ou la transporter sur un véhicule-plateau. Toutes les charges afférentes à cet examen technique, ainsi qu’au déplacement de l’automobile, reviennent au propriétaire.
Intervention après 3 jours de détention
Après l’estimation de sa valeur marchande, un véhicule non récupéré par son détenteur, 10 jours après la notification, va être détruit. Dans le cas où la voiture serait toujours à la fourrière, elle est considérée comme abandonnée et est mise en vente par le service des Domaines, lorsque le propriétaire ne se manifeste pas dans un délai de 15 jours.