Se rendre en fourrière après le délai légal de garde

    En cas de mise en fourrière d’un véhicule, son propriétaire dispose d’un délai maximum variable pour se manifester et récupérer son bien. Vous n’avez pas pu effectuer les démarches pour sortir votre voiture de la fourrière dans le délai imparti ?

    Vous voulez savoir ce que l’on fait de votre véhicule à la fourrière après le délai légal de garde ? Trouvez les réponses à vos interrogations dans cet article.

    Combien de temps un véhicule peut-il rester en fourrière ?

    combien délai

    En fonction de la valeur du véhicule, le délai maximal n’est pas le même. Dans le cas général, le délai maximal est de 30 jours à compter de l’enlèvement. Ce délai est prévu à l’article L325-7 du Code de la route. Certaines fourrières peuvent aller jusqu’à 45 jours.

    Après l’expertise du véhicule, qui est généralement effectuée le 3e jour à compter de la mise en fourrière, si sa valeur estimée est inférieure à 765 €, le délai pour le récupérer peut être réduit à une dizaine de jours.

    Quelles sont les conséquences si une voiture reste à la fourrière après le délai légal de garde ?

    Le traitement réservé à la voiture en fourrière après les délais ci-dessus dépend également de sa valeur.

    conséquences

    Vente du véhicule après le délai légal

    Si votre véhicule a été estimé à plus de 765 €, il est vendu une fois le délai de 30 à 45 jours passé. L’argent récupéré lors de la vente servira au paiement des frais occasionnés par le placement en fourrière. Si le montant de vente ne permet pas régler tout ce que vous devez aux autorités et à la fourrière, il vous sera demandé de compléter le reste.

    Notez qu’en cas de vente, les frais engendrés par cette opération vous seront imputés.

    Destruction du véhicule après le délai légal

    Si votre voiture a été évaluée à moins de 765 €, elle est envoyée à la casse. Vous devez dans ce cas aussi payer les frais liés à la mise en fourrière.

    Si vous ne faites pas sortir votre véhicule dans le délai légal requis, 2 possibilités se présentent donc :

    • il peut être vendu ;
    • il peut être envoyé à la casse.

    Dans les 2 cas, vous devez régler les frais relatifs à l’amende pour infraction au Code de la route, à la garde à la fourrière, à l’expertise et éventuellement à la vente.

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