La mise en fourrière sanctionne l’automobiliste ayant commis une infraction au code de sécurité routière. Mais il se peut que dans certaines circonstances, la mise en fourrière soit abusive. Par voie de conséquence, l’automobiliste est en mesure de contester cette décision auprès des autorités compétentes.
Vue d’ensemble sur les informations relatives à une contestation de mise en fourrière abusive.
Contestation : à qui s’adresser ?
Dans le cadre d’un excès de vitesse d’au moins 50 kilomètres par heure, ou une autre infraction entraînant l’immobilisation du véhicule, l’on doit formuler sa contestation auprès du préfet de l’endroit où a été immobilisé le véhicule.
Pour ce qui est des autres circonstances, l’on doit s’adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance à l’endroit où le véhicule a été enlevé. Une recherche des tribunaux est disponible en ligne, il vous suffit de rentrer le code postal ou le nom de la commune concernée.
Motifs de contestation
Une mise en fourrière abusive, ne respectant pas la réglementation en vigueur, peut prendre la forme d’une contestation auprès des autorités compétentes en la matière.
Vice de fond et vice de forme sont les deux motifs d’une mise en fourrière abusive. Le vice de forme est une procédure qui n’a pas été respectée, à l’image d’un procès-verbal ne disposant pas des informations légales obligatoires (nature et date de la contravention, etc.). Le vice de fond est ni plus ni moins qu’une mise en fourrière injustifiée.
Dans un cas comme dans l’autre, l’on doit apporter la preuve des faits que l’on conteste. Par exemple, en y incluant un témoignage, une photocopie du document faisant défaut sur la forme, une photographie, etc. En d’autres termes, l’apport de la preuve de contestation de la mise en fourrière abusive consiste, non pas de réclamer une clémence aux autorités, mais bien de justifier juridiquement la contestation.
Comment contester ?
Si l’immobilisation du véhicule vous semble abusive, vous devez le contester le plus rapidement possible, après la réception du courrier le notifiant. La contestation auprès de l’autorité compétente (préfecture ou le tribunal de grande instance) doit se faire par le biais d’un courrier recommandé avec un accusé de réception.
À partir de la réception du courrier émis, le procureur de la République ou le préfet, bénéficie d’un délai de 5 jours pour commander la main levée. Autrement dit, il dispose d’un délai de 5 jours pour annuler la mise en fourrière ou, a contrario, l’homologuer.
Détail insignifiant, mais il convient de récupérer son véhicule dans les délais prescrits.
Bonjour,
Comment se faire rembourser des frais de fourrière quand la voiture a déjà été récupérée ?
Et qu’il n’y a eu aucune notification de mise en fourrière, la mainlevée ayant été obtenue au commissariat de police.
Bonjour,
N’hésitez pas à vous adresser directement à la fourrière ou à la mairie concernée pour obtenir ces renseignements.
Bonjour, avez-vous eu une réponse à votre question?
Je suis dans le même cas que vous.
Par avance, merci.