La commune des Pavillons-sous-Bois en Seine-Saint-Denis dispose d’un garage pour garder les véhicules enlevés de la voie publique en raison d’une infraction. Si votre voiture disparaît dans cette commune, vous devez contacter les autorités compétentes pour savoir si une mesure de mise en fourrière a été demandée. Découvrez également les formalités pour vous faire restituer votre véhicule.
Confirmer une mise en fourrière aux Pavillons-sous-Bois
Dès le constat de la disparition du véhicule, contactez immédiatement la police municipale. Elle est joignable au 01 48 02 75 37. Vous devez indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule pour savoir s’il a été déplacé en fourrière.
L’officier de police vous confirmera le motif de la mise en fourrière :
- stationnement abusif, dangereux ou gênant ;
- excès de vitesse sur la voie publique ;
- stationnement dans un endroit protégé…
Quoi qu’il en soit, vous devez vous rendre à cette adresse : 1 allée de Berlin pour obtenir une mainlevée ou un ordre de sortie de fourrière. Vous aurez besoin de votre permis de conduire, d’une attestation d’assurance valide et valable et de la carte grise du véhicule.
L’accueil des automobilistes pour la délivrance de la mainlevée de fourrière se déroule du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Formalités pour reprendre votre automobile
Récupération dans les 3 jours
Si vous récupérez le véhicule dans les 3 jours après l’enlèvement par la fourrière, il suffit de vous acquitter des frais de fourrière.
Récupération après 3 jours
Dans ce cas, des frais supplémentaires, notamment les frais d’expertise de 61 €, sont appliqués. De plus, les modalités de restitution dépendent des résultats de cette expertise.
Si le véhicule est déclaré comme étant en parfait état, il vous est rendu après le règlement de tous ces frais.
Si l’expert a déterminé que votre voiture doit subir des réparations ou un contrôle technique, ces travaux doivent être effectués avant la restitution.
Si le véhicule est déclaré hors d’état de circuler, il est envoyé à un professionnel pour être détruit. Les frais de cette opération sont à la charge du propriétaire ou du conducteur.
Si le véhicule est en état de circuler et qu’il n’est pas récupéré dans les 45 jours, il est envoyé au service des domaines pour être vendu.
Frais de fourrière aux Pavillons-sous-Bois
Les tarifs de fourrière ci-dessous concernent les démarches pour récupérer une voiture particulière.
- Pose du sabot : 7,60 €
- Opérations avant l’enlèvement : 120,18 €
- Déplacement du véhicule au parc municipal : 15,20 €
- Frais de garde par jour : 6,36 €
- Frais d’expertise (après plus de 3 jours) : 61 €
- Frais de vente (si le véhicule n’est pas réclamé) : 100 €
Pour accomplir ces formalités, vous devez vous rendre à l’adresse suivante : 95-97 Av. Aristide Briand, 93190 Livry-Gargan. Vous pouvez joindre la fourrière des Pavillons-sous-Bois par téléphone au 01 56 48 64 00.
Il faudra également payer l’amende d’infraction en respectant les délais imposés. Rendez-vous sur le site du Service Public pour en savoir davantage sur les modalités de paiement de votre amende.