La ville de Sélestat se trouve dans la région Grand Est, dans le département français de Bas-Rhin.
Les modalités de mise en fourrière dans la ville de Sélestat
Un véhicule peut être envoyé à la fourrière de Sélestat en cas de : stationnement gênant sur la voie publique, de stationnement dans un emplacement privé ou réservé ou pour toute dérogation au Code de la route.
C’est à l’officier de police judiciaire de désigner la fourrière où va être emmené le véhicule et de préciser les raisons de la mise en fourrière. Il est alors chargé de faire une fiche descriptive du véhicule au moment de son enlèvement.
Pour pouvoir retirer un véhicule de la fourrière de Sélestat, il faut présenter : l’attestation d’assurance de l’automobile, une pièce justificative d’identité du propriétaire du véhicule, le certificat d’immatriculation du véhicule ainsi que le permis de conduire valide du propriétaire du véhicule.
Des frais de fourrière sont à payer à la sortie auprès du gardien de fourrière. Les éléments suivants sont compris dans les frais de fourrière : l’immobilisation matérielle, les opérations préalables, l’enlèvement, la garde journalière, et les frais d’expertise au bout du 4ème jour de détention.
Problèmes liés à la mise en fourrière
Il est interdit de s’opposer à la mise en fourrière d’un véhicule. Les sanctions suivantes ont été mises en place en cas d’entrave : le retrait de 6 points sur le permis de conduire, l’emprisonnement et le paiement d’une amende.
Des peines supplémentaires peuvent s’appliquer comme une peine de travail d’intérêt général ou même la suspension du permis de conduire pour une durée déterminée d’au minimum 3 ans.
En cas de mise en fourrière qualifiée d’injustifiée, le propriétaire peut faire un recours pour annuler la mise en fourrière du véhicule. Le recours est à envoyer au procureur en cas d’infraction ou bien à la préfecture pour tout autre motif. Le délai de traitement du recours est au maximum de 5 jours.
Coordonnées de la fourrière de la ville de Sélestat
La fourrière municipale de Sélestat se trouve à l’adresse suivante : 9 Place d’Armes, Sélestat, 67600 Sélestat. La fourrière est ouverte du lundi au samedi de 8h à 19h.
La fourrière de commissariat de police de Sélestat se situe à l’adresse : 8 avenue du Général-de-Gaulle, 67600 Sélestat.
Il est possible de contacter le commissariat de police sur le numéro de téléphone : 03 90 57 77 20. Le commissariat de police de la ville de Sélestat est ouvert 24 h/24. Le commissariat de police délivre l’autorisation de sortie pour tout véhicule ayant été mise en fourrière dans la commune de Sélestat.